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Réglementation dératisation

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Réglementation dératisation : au plan national

  • Une circulaire du 9 août 1978, article 125.1 et 130.5 impose l'obligation de se protéger contre la présence de nuisibles, rongeurs inclus. Cette obligation vaut pour les particuliers et les collectivités.
  • Concernant les établissements qui remettent des aliments directement au consommateur, il existe par ailleurs une législation (article 17 de l'arrêté ministériel du 9/05/95) qui exige que soit établi un plan de dératisation avec un cahier des charges précis  : noms des produits utilisés, fiche technique précisant les risques et conseils sécurité, détail des locaux à traiter, emplacement des pièges, fréquences d'intervention par la société de service.

Réglementation dératisation : au plan départemental

Pour les détails, il n'existe pas de réglementation unique concernant la dératisation pour la France entière. Chaque département a son propre règlement, dont les grandes lignes se retrouvent à peu près identiques partout :

  • Particuliers et collectivités doivent éviter d'accumuler détritus et déchets pouvant attirer les rongeurs et autres nuisibles. Le cas échéant, ils doivent faire évacuer tous dépôts de détritus et déchets.
  • Propriétaires de locaux, copropriétaires d'appartement et résidents ont l'obligation de maintenir propres les récipients et locaux à ordures ménagères. Ils sont tenus de vérifier périodiquement si les caves, cours, égouts particuliers, entrepôts, locaux commerciaux, locaux à poubelles, etc, ne sont pas envahis par des rongeurs ou autres nuisibles.
  • Lorsque la présence de rongeurs est constatée, les personnes visées ci-dessus sont tenues de prendre sans délai les mesures prescrites par l'autorité sanitaire en vue d'en assurer la destruction et l'éloignement. La même obligation s'impose lors de la démolition des immeubles ainsi que sur des chantiers de construction.

Réglementation dératisation : au plan municipal

Avant d'envisager une opération de dératisation, il est toujours utile de se renseigner au service Hygiène de la mairie.

Bon à savoir : Certaines municipalités proposent aux particuliers un service gratuit de dératisation.

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